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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AUX PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

 

 PRÉAMBULE  Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre: la société Coopératrice Agricole De La Haute Seine; R.D 954; 21 450 BAIGNEUX LES JUIFS, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro D 302 543 244, ci-après dénommée « Le Vendeur », et tout client, qu'il agisse dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale (client professionnel) ou au contraire qu'il compose à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale (client consommateur). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente de tous Produits par le Vendeur et en particulier à la vente de combustibles solides (granulés de bois) ou pellets d'alimentation animale. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, les conditions applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la commande par le Client, étant entendu que le Client accepte les conditions générales de vente à chaque commande. Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre les Parties de la commande au paiement et à la livraison. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou à être annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

 

1. ACCEPTATION DES CGV : Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont en permanence accessibles sur notre site internet.

 

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES : Le Vendeur présente sur sa documentation commerciale et son site internet les essentielles de ses Produits. Le Client peut en prendre connaissance à tout moment et solliciter des compléments d'informations auprès de nos services. Sauf information contraire spécifiée sur notre documentation commerciale et sur le site www.deshydratation-21.fr, tous les Produits vendus sont conformes à la législation de l'union européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

3. COMMANDE -3.1 Modalités de passation de la commande La commande doit en principe être passée par écrit qu'il soit matérialisé ou dématérialisé. Toute commande donne lieu à un accusé de réception comportant les produits commandés, les quantités et le prix. Passé un délai de 48 heures, et en l'absence d'accusé de réception, la commande est réputée acceptée. 3.2 Modification – annulation de commande Toute modification ou annulation de la commande doit être acceptée par le Vendeur. Le consommateur bénéficie du droit de rétractation s'il a passé sa commande à distance et ce, dans les conditions de l'article 12. 3.3 Refus d'une commande Le Vendeur peut refuser toute commande émanant d'un professionnel. En application de l'article L 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser une commande émanant d'un consommateur pour un motif légitime, et en particulier en cas de précédent litige ou d'impayé.

 

4. TARIF - PRIX DES PRODUITS : Le prix des Produits s’entend au départ des entrepôts du Vendeur. La prestation de livraison, dont le coût dépend de la quantité et de la distance entre l’entrepôt du Vendeur et le point de livraison finale, est indiquée lors de la commande. Les tarifs du Vendeur sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Les ventes sont facturées sur la base du tarif validé par le Client lors de l’enregistrement de la commande et en vigueur le jour de celle-ci. Une fois la commande validée, le prix de cette commande n'est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste (dysfonctionnement informatique).

 

5. MODALITÉS DE PAIEMENT * Client consommateur - Les factures correspondant à la livraison des produits sont payables soit d'avance, soit au comptant par tout moyen, au siège du Vendeur. * Client professionnel adhérent à la coopérative - Les factures sont payables par tout moyen au siège du Vendeur sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date de la facture. *Client professionnel non adhérent - Sauf disposition contraire les factures sont payables comptant, par tout moyen au siège du Vendeur. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le Vendeur peut solliciter à tout moment un paiement d'avance et/ou l'octroi de garanties et ce notamment en cas de nouveau client, d'informations aggravant le risque d'impayé, de litige avec le client et en particulier d'impayé.

 

6. RETARD DE PAIEMENT *Clients professionnels - Tout retard de paiement par rapport à la date mentionnée sur la facture donnera lieu à l'application d'une pénalité de retard par application aux sommes dues d'un taux d'intérêt égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de 10 points. En outre, le Client sera tenu du versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire. Avec un client professionnel, tout retard de paiement entraine la suspension de toute livraison au profit du client et toutes les sommes dues par le client deviendront exigibles de plein droit et ce, 7 jours après une mise en demeure par tout moyen écrit, et restée infructueuse. * Clients consommateurs - En cas de retard de paiement, le consommateur pourra être tenu du paiement d'une pénalité correspondant au taux d'intérêt légal en vigueur à compter d'une décision de justice.

 

7. LIVRAISON *Zone géographique : La vente des Produits par le Vendeur est réservée aux Clients dont l’adresse de livraison est située sur la zone de chalandise desservie par le Vendeur consultable sur le site internet www.deshydratation-21.fr en renseignant son code postal. Les Produits sont livrés par le Vendeur, directement ou par un transporteur, à l’adresse communiquée à la commande par le Client. *Service de livraison :  Afin d’assurer une livraison de qualité, le Vendeur demande à ses Clients :  - l’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions nécessaires : (nom de rue, numéro, signalement de tout danger (creux, fosse enterrée) sur le parcours du chariot élévateur transportant la(les) palette(s) entre le trottoir et l'endroit où celle(s)-ci doit(vent) être déposée(s), descriptif d’accès si maison isolée dans un hameau …) - d’être présent pour réceptionner les Produits, et de communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable. - d’être disponible lors d’un rendez-vous, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés. Livraison de granulés vrac ou en sac : La livraison unitaire est d’une palette. Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de palettes souhaitées. La livraison se réalise sans « défilmer » la palette. Il est précisé que le livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison. *Livraison en vrac :  Elle se fait par soufflerie à l’aide d’un camion souffleur dédié. *Accès : Le Client est tenu de vérifier que les voies d’accès jusqu’au point de livraison sont suffisamment dimensionnées et résistantes pour permettre le passage sans difficulté d’un camion de 32 t, d’une longueur de 10,50 m et d’une largeur de 3.00 m (hors tout). Le camion doit pouvoir stationner à moins de 30 m de la bride d’alimentation du silo, qui doit elle-même être facilement accessible. *Stockage en vrac : La réserve de granulés doit impérativement être étanche à l’air et à l’eau et être construite dans les règles de l’art, et notamment résister à la pression du soufflage lors du déchargement. *Livraison : Le Chauffeur livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu'à la demande explicite du Client ou de son représentant. °Clients professionnels - Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du client. °Clients consommateurs -Les opérations de déchargement sont réalisées sous la responsabilité du Vendeur. *Quantités : À chaque livraison est remis un bon de livraison ou la facture, accompagné(e) du ticket de bascule correspondant. Le ticket de bascule mentionne les quantités pesées lors du départ du siège du Vendeur. Le ticket de pesée départ est remis au client. Une pesée est réalisée après livraison au siège du Vendeur pour vérifier les quantités restantes. Au cours des opérations de livraison, le Client peut vérifier le déroulement de la livraison et le vide du compartiment à travers la fenêtre équipant les compartiments du camion. Dans le cas où le volume de Produit livré est supérieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume. Dans le cas où le volume de Produit livré est inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

 

8. RÉCLAMATION :  Par un professionnel - Le Client doit formuler toute réserve relative aux quantités livrées ou avariées auprès du transporteur sous un délai de 3 jours et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation portant sur la quantité de Produit livré ou relative à un défaut apparent du Produit lors de la livraison, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de huit (8) jours à partir de la réception des Produits par lettre recommandée adressée au Vendeur. Par un consommateur - Le consommateur dispose des garanties légales énoncées en annexe I.

 

9. DÉLAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS : Le Vendeur s'attache à respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. Le Client est informé de toute événement susceptible de générer un non-respect du délai de livraison. La livraison des Produits a lieu généralement sous quatre semaines après confirmation de la commande sauf si une date de livraison différente est convenue avec le Client supérieure à quatre semaines. En toute hypothèse, le non-respect du délai de livraison ne peut entrainer l'application de pénalités de livraison.

 

10. GARANTIES - Qualité - conformité des produits : Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes aux spécifications figurant sur les fiches produits, les emballages et toute spécifications particulières acceptées par le Vendeur. Le Vendeur met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du Produit et les certifications applicables dépendent du producteur. De ce fait, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté. Dans tous les cas, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le Produit d'origine serait justement mis en cause.  Garanties légales bénéficiant aux consommateurs : Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L. 211-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

11.  RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES PROFESSIONNELS En cas de manquement avéré du Vendeur à ses obligations de livraison, la garantie se limite au remplacement du Produit ou à son remboursement selon le choix du Vendeur. La garantie est subordonnée à ce que les produits fassent l'objet de conditions d'entreposage, de stockage et d'utilisation conformes aux indications du Vendeur. En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, elle est limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles à l'exclusion de la répercussion de tout dommages immatériels et/ou indirects. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions.

 

12. DROIT DE RÉTRACTATION BÉNÉFICIANT AUX CONSOMMATEURS DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE

* GRANULES EN SAC (emballage d’origine, non défilmés) : Dans le cadre d'une vente à distance, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de reprise du Produit tel que décrit ci-dessous. Le Client consommateur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 221-21 du code de la consommation, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Aucun Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, ne sera repris par le Vendeur. Conformément aux dispositions de l'article L 221-23 du Code de la consommation, les frais directs liés à la reprise du Produit sont à la charge exclusive du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 500 euros par palette. Lorsque le droit de rétractation est exercé, et sous réserve de la mise à disposition du Produit conforme au Produit livré, pour reprise par le Vendeur, le Vendeur rembourse le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, et sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur lors de la livraison. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour le paiement de la commande de Produit concernée, soit par virement en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque en cas paiement par chèque, sauf si le Client consommateur convient expressément d’un moyen différent.

 

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Les informations recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est le Vendeur. Ce traitement est destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client, les informations étant nécessaires pour l’exécution du contrat, base juridique du traitement. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans la gestion et au suivi de la relation avec le Client pour des produits et services analogues à ceux relatifs au contrat. Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données à caractère personnel pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter les obligations légales. Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits devront être exercés auprès de La Société Coopérative Agricole de Déshydratation de la Haute-Seine à l’adresse suivante : RD 954 21 450 BAIGNEUX LES JUIFS.

 

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ : Le transfert de la propriété des Produits vendus et désignés sur la facture ou le bon de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. Le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout produit en stock chez le Client est présumé être celui impayé. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur ou toute personne mandatée à cet effet, a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client.

 

15. FORCE MAJEURE & EMPÊCHEMENT : Le Client et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente dans les cas suivants : - en cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. - dans le cadre de relation avec un client professionnel, les événements suivants relevant de cette définition : sinistre sur les installations, grève des salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers.

 

16. RÈGLEMENT DES LITIGES : Le Droit applicable aux rapports entre le Vendeur et le Client est le droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

 

17. DROIT - RÈGLEMENT DES LITIGES : Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant au médiateur de la fédération suivant : MEDICYS, dont le vendeur relève, sur la plateforme https://www.medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy à PARIS 75009. A défaut de règlement amiable, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un consommateur et le Tribunal de Commerce de Dijon lorsque le Client est un professionnel. La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

 

18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR  Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation. -les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ; -le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; -les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; -les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; -la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; -les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

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